EXACOMPTA CONTRAT DE LOCATION LOCAUX NON MEUBLEE

Les documents Exacompta sont régulièrement mis à jour pour tenir compte des évolutions législatives.

Conforme au contrat type obligatoire défini par décret du 29 mai 2015, ainsi qu’à la loi CLIMAT et à la réforme du cautionnement en vigueur depuis le 1er janvier 2022.